Rencontre MIA avec le service public - Inscription d'une association au registre du commerce
Jeudi 5 octobre 2023
12h00 - 13h45
Il existe trois cas dans lesquels une association est tenue de s'inscrire au registre du commerce:
- L’association, pour atteindre son but idéal (non économique) exerce une activité en la forme commerciale
- L'association est soumise à l'obligation de faire réviser ses comptes
- L'association, à titre principal, collecte ou distribue directement ou indirectement des fonds à l'étranger à des fins caritatives, religieuses, culturelles, éducatives ou sociales
Les associations ne remplissant pas les conditions d’une inscription obligatoire peuvent néanmoins s’inscrire au registre du commerce sur une base volontaire.
La rencontre avec le registre du commerce aura pour objectif de présenter les modalités d'inscription d'une association au registre du commerce:
- Associations concernées par une inscription obligatoire
- Cas d'exemptions
- Procédure d'inscription et documents à remplir
- Conséquences de l'inscription au registre du commerce
La séance d'information aura lieu à la MIA. L'évènement est en français et l'inscription est obligatoire.
PROGRAMME
12h00 - 12h15 -- Accueil et ouverture des portes
12h15 - 12h20 -- Mot de bienvenue
CAGI / MIA
12h20 - 13h00 -- L'enregistrement des associations au Registre du commerce
Pascal Juillerat, Substitut au Registre du commerce
13h00 - 13h20 -- Questions & Réponses
13h20 - 13h45 -- Verrée
En partenariat avec
